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Activités
16/03/2017
La Directive 2014/104/UE dite Directive « Dommages » a été transposée en droit français

Par une Ordonnance et un Décret du 9 mars 2017, la Directive 2014/104/UE « relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence » a été transposée en droit interne.

Ce texte simplifie, voire encourage, la mise en œuvre des actions en réparation des dommages résultant de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante ou abus de dépendance économique), y compris les règlements consensuels, qui ont toujours eu la préférence du Cabinet et qui souvent fournissent aux victimes une indemnisation plus équitable parce que plus rapide (voir l’article publié par Me Nicole Coutrelis et M. Fabien Zivy sur le règlement consensuel des litiges et la réparation des dommages anti-concurrentiels).

Plusieurs mécanismes sont ainsi introduits en droit français, dont notamment :
-le principe selon lequel une infraction constatée par une décision définitive de l’Autorité de la concurrence (ou de la juridiction de recours) est établie de manière irréfragable (nouvel art. L.481-2 du Code de commerce) ;
-le droit à réparation intégrale du préjudice, qu’il s’agisse d’une perte de fait, d’un gain manqué, d’une perte de chance ou d’un préjudice moral (nouvel art. L.481-3 du Code de commerce) ;
La présomption simple selon laquelle toute entente cause un préjudice (nouvel art. L.481-7 du Code de commerce) ;
-l’organisation de la responsabilité solidaire entre les co-auteurs de l’infraction et l’incidence des procédures de transaction (nouvel art. L.481-9 s. du Code de commerce) ;
-l’encadrement des règles de prescription (nouvel art. L.482-1 du Code de Commerce) ;
-l’incidence des procédures de transaction sur les sanctions des autorités de concurrence (art. L. 464-2 du Code de commerce).

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions devrait ainsi faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence et la rendre bien plus efficace, bien plus rapide et bien moins couteuse.

10/03/2017
Le Parlement européen ratifie le CETA

Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’Accord Economique et Commercial  Global (AECG), plus connu sous le nom de CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) , instituant une zone de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

A ce jour le Canada est un partenaire commercial privilégié de l’Union européenne et l’entrée en vigueur de cet accord vise à dynamiser les échanges commerciaux, à contribuer à créer des emplois et de la croissance et à développer de nouveaux débouchés pour les entreprises.

Cet accord prévoit notamment :
-la suppression des droits de douane ;
-l’élimination des autres obstacles au commerce (via notamment l’augmentation des quotas d’importation, l’ouverture de l’accès aux appels d’offres ou encore la mise en place d’une coopération en matière de règlementation);
-la libre prestation de services ;
-la facilitation des investissements ;
-la protection de certaines indications géographiques ;
-le renforcement des droits de propriété intellectuelle.

Cet accord doit encore être ratifié par chacun des Etats membres de l’UE avant d’entrer pleinement en vigueur. Néanmoins, dans l’intervalle et à compter de la ratification par le Parlement canadien, les dispositions de l’accord touchant aux compétences de l’Union européenne s’appliqueront de manière provisoire. Tel est le cas notamment des dispositions relatives à la suppression des droits de douane, à l’élimination des obstacles techniques au commerce, à la libre prestation de services, à la politique de concurrence ou encore à l’accès aux marchés publics.

24/02/2017
Des dédommagements pour une durée de procédure excessive devant le Tribunal de l’Union Européenne

Par une série de jugements rendus au cours des mois de janvier et février 2017 dans l’affaire relative au cartel dit des sacs plastiques industriels, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la responsabilité de l’Union pour durée excessive de la procédure devant le Tribunal de première instance de l’UE. Ces arrêts sont remarquables à plusieurs égards.
 

En premier lieu, le Tribunal était confronté à plusieurs actions en responsabilité dirigées contre l’Union européenne, représentée par la Cour de justice, du fait de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal lui-même. Contrairement aux apparences, cette répartition singulière des rôles n’est pas contraire aux règles d’impartialité dans la mesure où la formation du Tribunal qui a jugé le recours en responsabilité est différente de celle qui avait eu à connaître du litige ayant donné lieu à la procédure « antitrust » (dirigée contre la décision de la Commission), dont la durée a été jugée excessive.
 

En deuxième lieu, ces affaires concrétisent la position adoptée par la Grande Chambre de la Cour de justice dans les arrêts Gascogne c/ Commission du 26 novembre 2013. Dans ces arrêts, la Cour appelait à dissocier les débats portant sur la contestation de la décision de la Commission et du montant d’une amende pour infraction au droit de la concurrence, et la responsabilité pour faute de l’Union européenne du fait d’une durée excessive de la procédure dirigée contre cette décision. La durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union ne saurait justifier en soi une réduction du montant de l’amende imposée par la Commission, mais doit faire l’objet d’un recours indépendant en responsabilité. Cette affaire met fin à la jurisprudence précédente  (CJCE, 17 décembre 1998, Baustahlgewebe / Commission, C-185/95) où la Cour de Justice avait accordé une réduction d’amende en compensation d’une durée de procédure devant le Tribunal jugée excessive.

 

Enfin, ces jugements apportent de précieux enseignements sur la manière dont des contentieux futurs en raison de délais excessifs devant les juridictions communautaires devront être conduits, en matière de droit de la concurrence comme en toute autre matière. En effet, il ressort de cette série d’arrêts que toutes les demandes et tous les arguments doivent être très soigneusement calibrés, par exemple pour démontrer l’existence de préjudices certains causés effectivement par la durée excessive de la procédure, ou encore pour évaluer la durée pendant laquelle une indemnité peut ou doit être calculée. Un examen minutieux de ces premiers précédents se révèlera donc indispensable pour  cibler au mieux les recours à venir.
 

Tribunal de l’UE, 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union, aff. T-577/14
Tribunal de l’UE, 1er février 2017, Kendrion / Union européenne, aff. T-479/14
Tribunal de l’UE, 17 février 2017, ASPLA et Armando Álvarez / Union européenne, aff. T-40/15

09/02/2017
Article: Les procédures de l’Union européenne pour mieux servir les droits des entreprises

 

Nicole Coutrelis

Article présentant les procédures auprès de la Commission européenne et devant la Cour de Justice de l'Union européenne pouvant être intentées par les entreprises en fonction de leurs besoins et de leurs situations.
Ces procédures comprennent les plaintes auprès de la Commission ainsi que les recours direct devant la Cour de Justice: recours en manquement, en annulation, en carence, en responsabilité, exception d’illégalité ainsi que la procédure accélérée et le référé.
Il est aussi possible de demander à un juge national de saisir la Cour de Justice grâce à la question préjudicielle.
L'article présente aussi des cas pratiques montrant l'utilité de ces procédures sur le terrain, notamment suite à des problématiques de droit de la concurrence (ententes et abus de position dominante), d'aides d'Etat, de conformité des produits aux règles en vigueur, de dumping, de quotas et de droit douanier.

01/01/2017
La récupération des aides d'Etat illégales

Nicole Coutrelis

Chapitre de l'ouvrage "Contentieux du droit de la concurrence de l'Union européenne, questions d'actualités et perspectives", sous la direction de Valérie Giacobbo Peyronnel et Christophe Verdure, éditions Bruylant, janvier 2017, pages 385-413.

Article retraçant l'état actuel de la récupération des aides d'Etat illégales, obéissant aux principes de l'article 108, paragraphe 3, TFUE mais dont la mise en oeuvre pratique soulève des problèmes complexes.

Ce chapitre aborde notamment la récupération des aides illégales déclarées incompatibles, la récupération des aides illégales déclarées compatibles, la récupération des aides en cours d'examen au niveau européen et la récupération des aides non notifiées et non soumises à la Commission. Sont aussi abordés les cas particluiers des demandes de remboursement de taxes, des liquidations d'etnreprises ainsi que la responsabilité de l'Etat vis-à-vis du bénéficiaire d'une aide versée illégalement. 

01/10/2016
Dépister une aide d’État

 

Nicole Coutrelis, Thomas Gourdeau et Sandra Caussanel

Revue Lamy Droit des Affaires Nº119 octobre 2016

Une aide étatique ne respectant pas les règles spécifiques régissant leur octroi en droit européen devra être remboursée par l’entreprise bénéficiaire, parfois de nombreuses années après son attribution. Les conséquences d’une telle récupération peuvent être dévastatrices, allant parfois jusqu’à remettre en cause la viabilité de l’entreprise. Il est donc capital qu’une entreprise bénéficiaire soit en mesure de prévenir de telles situations.

COUTRELIS & ASSOCIES est depuis très longtemps une référence en Droit Communautaire, devenu depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Droit de l'Union Européenne, sans oublier le Droit Européen (CEDH et CourEDH).

Nous avons toujours été un Cabinet de niche et d'avant-garde. Nous considérons que notre taille permet justement aux affaires de nos clients d'avoir toute leur importance chez nous et de bénéficier ainsi d'une très grande implication de notre part. Nous savons écouter pour poser les bonnes questions. Cela nous permet de mieux définir les problèmes et de trouver plus vite les solutions adéquates.

Ayant à notre actif à ce jour 90 affaires devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, cette expérience à Luxembourg nous donne une solide appréhension de tous les aspects juridiques d'une affaire, souvent déterminante dans une stratégie d'ensemble pour éviter les conflits ou, s'ils surviennent, pour accroître les chances de les résoudre, au niveau européen et national, devant les juges ou les autorités administratives.

L'expérience a toujours été bénéfique, mais en Droit de l'Union Européenne, rares sont les Cabinets comme le nôtre qui peuvent offrir une expertise transversale, allant au-delà des domaines où ils sont reconnus pour être parmi les meilleurs comme, dans notre cas, le Droit de la Concurrence ou le Droit de l'Alimentation. Vu l'ancienneté de notre pratique, non seulement dans ces deux domaines, mais aussi dans le Droit de l'Union Européenne en général, nous pouvons offrir à nos clients beaucoup plus que ce qui les intéresse immédiatement, dans le conseil ou dans la pratique judiciaire, en les sensibilisant au moins sur ce qui, par ailleurs, peut aussi affecter leurs positions, actuellement ou à l'avenir..

Nous concevons la relation avec nos clients comme étant basée sur une confiance réciproque nous autorisant de part et d'autre à chercher ensemble comment relever un défi commun, voire comment retourner les choses en faveur du client.

Activités

16/03/2017
La Directive 2014/104/UE dite Directive « Dommages » a été transposée en droit français

Par une Ordonnance et un Décret du 9 mars 2017, la Directive 2014/104/UE « relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence » a été transposée en droit interne.

Ce texte simplifie, voire encourage, la mise en œuvre des actions en réparation des dommages résultant de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante ou abus de dépendance économique), y compris les règlements consensuels, qui ont toujours eu la préférence du Cabinet et qui souvent fournissent aux victimes une indemnisation plus équitable parce que plus rapide (voir l’article publié par Me Nicole Coutrelis et M. Fabien Zivy sur le règlement consensuel des litiges et la réparation des dommages anti-concurrentiels).

Plusieurs mécanismes sont ainsi introduits en droit français, dont notamment :
-le principe selon lequel une infraction constatée par une décision définitive de l’Autorité de la concurrence (ou de la juridiction de recours) est établie de manière irréfragable (nouvel art. L.481-2 du Code de commerce) ;
-le droit à réparation intégrale du préjudice, qu’il s’agisse d’une perte de fait, d’un gain manqué, d’une perte de chance ou d’un préjudice moral (nouvel art. L.481-3 du Code de commerce) ;
La présomption simple selon laquelle toute entente cause un préjudice (nouvel art. L.481-7 du Code de commerce) ;
-l’organisation de la responsabilité solidaire entre les co-auteurs de l’infraction et l’incidence des procédures de transaction (nouvel art. L.481-9 s. du Code de commerce) ;
-l’encadrement des règles de prescription (nouvel art. L.482-1 du Code de Commerce) ;
-l’incidence des procédures de transaction sur les sanctions des autorités de concurrence (art. L. 464-2 du Code de commerce).

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions devrait ainsi faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence et la rendre bien plus efficace, bien plus rapide et bien moins couteuse.

10/03/2017
Le Parlement européen ratifie le CETA

Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’Accord Economique et Commercial  Global (AECG), plus connu sous le nom de CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) , instituant une zone de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

A ce jour le Canada est un partenaire commercial privilégié de l’Union européenne et l’entrée en vigueur de cet accord vise à dynamiser les échanges commerciaux, à contribuer à créer des emplois et de la croissance et à développer de nouveaux débouchés pour les entreprises.

Cet accord prévoit notamment :
-la suppression des droits de douane ;
-l’élimination des autres obstacles au commerce (via notamment l’augmentation des quotas d’importation, l’ouverture de l’accès aux appels d’offres ou encore la mise en place d’une coopération en matière de règlementation);
-la libre prestation de services ;
-la facilitation des investissements ;
-la protection de certaines indications géographiques ;
-le renforcement des droits de propriété intellectuelle.

Cet accord doit encore être ratifié par chacun des Etats membres de l’UE avant d’entrer pleinement en vigueur. Néanmoins, dans l’intervalle et à compter de la ratification par le Parlement canadien, les dispositions de l’accord touchant aux compétences de l’Union européenne s’appliqueront de manière provisoire. Tel est le cas notamment des dispositions relatives à la suppression des droits de douane, à l’élimination des obstacles techniques au commerce, à la libre prestation de services, à la politique de concurrence ou encore à l’accès aux marchés publics.

24/02/2017
Des dédommagements pour une durée de procédure excessive devant le Tribunal de l’Union Européenne

Par une série de jugements rendus au cours des mois de janvier et février 2017 dans l’affaire relative au cartel dit des sacs plastiques industriels, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la responsabilité de l’Union pour durée excessive de la procédure devant le Tribunal de première instance de l’UE. Ces arrêts sont remarquables à plusieurs égards.
 

En premier lieu, le Tribunal était confronté à plusieurs actions en responsabilité dirigées contre l’Union européenne, représentée par la Cour de justice, du fait de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal lui-même. Contrairement aux apparences, cette répartition singulière des rôles n’est pas contraire aux règles d’impartialité dans la mesure où la formation du Tribunal qui a jugé le recours en responsabilité est différente de celle qui avait eu à connaître du litige ayant donné lieu à la procédure « antitrust » (dirigée contre la décision de la Commission), dont la durée a été jugée excessive.
 

En deuxième lieu, ces affaires concrétisent la position adoptée par la Grande Chambre de la Cour de justice dans les arrêts Gascogne c/ Commission du 26 novembre 2013. Dans ces arrêts, la Cour appelait à dissocier les débats portant sur la contestation de la décision de la Commission et du montant d’une amende pour infraction au droit de la concurrence, et la responsabilité pour faute de l’Union européenne du fait d’une durée excessive de la procédure dirigée contre cette décision. La durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union ne saurait justifier en soi une réduction du montant de l’amende imposée par la Commission, mais doit faire l’objet d’un recours indépendant en responsabilité. Cette affaire met fin à la jurisprudence précédente  (CJCE, 17 décembre 1998, Baustahlgewebe / Commission, C-185/95) où la Cour de Justice avait accordé une réduction d’amende en compensation d’une durée de procédure devant le Tribunal jugée excessive.

 

Enfin, ces jugements apportent de précieux enseignements sur la manière dont des contentieux futurs en raison de délais excessifs devant les juridictions communautaires devront être conduits, en matière de droit de la concurrence comme en toute autre matière. En effet, il ressort de cette série d’arrêts que toutes les demandes et tous les arguments doivent être très soigneusement calibrés, par exemple pour démontrer l’existence de préjudices certains causés effectivement par la durée excessive de la procédure, ou encore pour évaluer la durée pendant laquelle une indemnité peut ou doit être calculée. Un examen minutieux de ces premiers précédents se révèlera donc indispensable pour  cibler au mieux les recours à venir.
 

Tribunal de l’UE, 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union, aff. T-577/14
Tribunal de l’UE, 1er février 2017, Kendrion / Union européenne, aff. T-479/14
Tribunal de l’UE, 17 février 2017, ASPLA et Armando Álvarez / Union européenne, aff. T-40/15

09/02/2017
Article: Les procédures de l’Union européenne pour mieux servir les droits des entreprises

 

Nicole Coutrelis

Article présentant les procédures auprès de la Commission européenne et devant la Cour de Justice de l'Union européenne pouvant être intentées par les entreprises en fonction de leurs besoins et de leurs situations.
Ces procédures comprennent les plaintes auprès de la Commission ainsi que les recours direct devant la Cour de Justice: recours en manquement, en annulation, en carence, en responsabilité, exception d’illégalité ainsi que la procédure accélérée et le référé.
Il est aussi possible de demander à un juge national de saisir la Cour de Justice grâce à la question préjudicielle.
L'article présente aussi des cas pratiques montrant l'utilité de ces procédures sur le terrain, notamment suite à des problématiques de droit de la concurrence (ententes et abus de position dominante), d'aides d'Etat, de conformité des produits aux règles en vigueur, de dumping, de quotas et de droit douanier.

01/01/2017
La récupération des aides d'Etat illégales

Nicole Coutrelis

Chapitre de l'ouvrage "Contentieux du droit de la concurrence de l'Union européenne, questions d'actualités et perspectives", sous la direction de Valérie Giacobbo Peyronnel et Christophe Verdure, éditions Bruylant, janvier 2017, pages 385-413.

Article retraçant l'état actuel de la récupération des aides d'Etat illégales, obéissant aux principes de l'article 108, paragraphe 3, TFUE mais dont la mise en oeuvre pratique soulève des problèmes complexes.

Ce chapitre aborde notamment la récupération des aides illégales déclarées incompatibles, la récupération des aides illégales déclarées compatibles, la récupération des aides en cours d'examen au niveau européen et la récupération des aides non notifiées et non soumises à la Commission. Sont aussi abordés les cas particluiers des demandes de remboursement de taxes, des liquidations d'etnreprises ainsi que la responsabilité de l'Etat vis-à-vis du bénéficiaire d'une aide versée illégalement. 

01/10/2016
Dépister une aide d’État

 

Nicole Coutrelis, Thomas Gourdeau et Sandra Caussanel

Revue Lamy Droit des Affaires Nº119 octobre 2016

Une aide étatique ne respectant pas les règles spécifiques régissant leur octroi en droit européen devra être remboursée par l’entreprise bénéficiaire, parfois de nombreuses années après son attribution. Les conséquences d’une telle récupération peuvent être dévastatrices, allant parfois jusqu’à remettre en cause la viabilité de l’entreprise. Il est donc capital qu’une entreprise bénéficiaire soit en mesure de prévenir de telles situations.

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