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Activités
11/09/2017
Les analyses économiques présentées doivent être complètement prises en compte, comme vient de l’illustrer l’arrêt INTEL visant les rabais accordés par un opérateur en position dominante

Par son arrêt du 6 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour de justice a annulé l’arrêt du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal de l’Union avait confirmé la sanction de 1,06 milliards d’euros infligée à Intel par la Commission européenne, et a renvoyé l’affaire au Tribunal.


Suite au dépôt d’une plainte, la Commission européenne avait établi qu’au travers de pratiques de rabais conditionnels et de restrictions non déguisées visant à exclure un concurrent, Intel avait abusé de sa position dominante sur le marché des processeurs x86.


Ces pratiques consistaient, pour les premières, en l’octroi de rabais aux équipementiers informatiques à condition que ces derniers achètent la totalité ou la quasi-totalité des processeurs qui équiperont leurs produits auprès d’Intel. Les secondes pratiques consistaient en l’octroi de paiements à ces mêmes équipementiers afin qu’ils retardent, annulent ou restreignent la commercialisation de certains produits équipés de processeurs concurrents.


Suite au rejet par le Tribunal de son recours, Intel a formé un pourvoi devant la Cour de justice.


Bien que la Commission ait relevé que de tels rabais avaient, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence, elle avait aussi opéré un test du concurrent aussi efficace (« As Efficient Competitor » - « AEC test ») pour démontrer leur effet restrictif sur le marché.  Le Tribunal n’a toutefois pas jugé nécessaire d’examiner la contestation de ce test par Intel, au motif que la pratique en cause portait, en soi, atteinte au jeu de la concurrence.


La Cour estime au contraire que l’effet d’éviction qui résulte d’un système de rabais, fût-il aussi ciblé que celui en cause, ne porte pas nécessairement atteinte à la concurrence. Elle invalide le raisonnement du Tribunal, et considère  qu’une telle pratique peut être contrebalancée, voire surpassée, par des avantages en termes d’efficacité qui profitent au consommateur.


En conséquence, le Tribunal ne pouvait conclure en l’existence d’une restriction de concurrence sans examiner préalablement l’ensemble des arguments de la partie requérante visant à mettre en cause le bien-fondé des constatations faites par la Commission quant à la capacité d’éviction du système de rabais concerné.


L’affaire est donc renvoyée devant le Tribunal de l’Union qui devra se prononcer sur la capacité des pratiques litigieuses à restreindre la concurrence, en vérifiant lui-même la manière dont la Commission a appliqué le test « AEC ».


Cet arrêt, très attendu, consacre donc la nécessité de prendre en compte toutes les circonstances de l’espèce pour évaluer les pratiques des entreprises en position dominante au regard de l’article 102 TFUE.


Par ailleurs, on ne doit pas passer sous silence que, tout en affirmant solennellement le rôle essentiel du test AEC, la Cour a aussi rejeté d’autres arguments d’Intel, tirés de la procédure et de la compétence de la Commission. Il est en particulier à noter que la Cour confirme le raisonnement du Tribunal sur la compétence géographique de la Commission et la territorialité des effets, rappelant que la Commission est compétente pour condamner des pratiques ayant été mises en œuvre hors de l’Union, dès lors qu’elles ont un « effet qualifié » (c’est-à-dire dès lors qu’il est prévisible qu’elles aient un effet immédiat et substantiel) au sein de l’Union.

16/05/2017
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la compétence de l’Union européenne pour conclure l’accord de libre-échange avec Singapour

Par un avis du 16 mai 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que l’accord de libre-échange avec Singapour ne pourrait être conclu dans toutes ses dispositions sans l’assentiment des Etats membres.


Cet accord paraphé par l’Union européenne et Singapour en juin 2015 appartient à la catégorie des accords de libre-échange bilatéraux dits de « nouvelle génération » comprenant (outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises ou de services) diverses dispositions liées au commerce telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics et le développement durable.


La Cour de justice a été saisie par la Commission afin d’établir si l’Union européenne dispose de l’autorité nécessaire pour conclure un tel accord seule. En d’autres termes, il était demandé à la Cour de déterminer si cet accord entre dans le champ de compétence exclusive de l’UE.


L’avis affirme d’abord que l’Union jouit d’une compétence exclusive en matière de libre circulation des biens et services, de marché public, de développement durable, de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de protection des investissements directs étrangers ou encore de protection de la propriété intellectuelle. Néanmoins, la Cour identifie deux matières relevant de compétences partagées entre l’Union et les Etats membres pour lesquelles l’approbation des Etats membres devra être recueillie : l’encadrement des investissements étrangers indirects et la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats.


Il s’ensuit que cet accord entre l’UE et Singapour, mais également tout accord « nouvelle génération » comparable, ne pourra être conclu que conjointement par l’Union et les Etats membres en ce qui concerne les domaines de compétence partagée, maintenant énumérés par la Cour de Justice dans cet Avis

COUTRELIS & ASSOCIES est depuis très longtemps une référence en Droit Communautaire, devenu depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Droit de l'Union Européenne, sans oublier le Droit Européen (CEDH et CourEDH).

Nous avons toujours été un Cabinet de niche et d'avant-garde. Nous considérons que notre taille permet justement aux affaires de nos clients d'avoir toute leur importance chez nous et de bénéficier ainsi d'une très grande implication de notre part. Nous savons écouter pour poser les bonnes questions. Cela nous permet de mieux définir les problèmes et de trouver plus vite les solutions adéquates.

Ayant à notre actif à ce jour 93 affaires devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, cette expérience à Luxembourg nous donne une solide appréhension de tous les aspects juridiques d'une affaire, souvent déterminante dans une stratégie d'ensemble pour éviter les conflits ou, s'ils surviennent, pour accroître les chances de les résoudre, au niveau européen et national, devant les juges ou les autorités administratives.

L'expérience a toujours été bénéfique, mais en Droit de l'Union Européenne, rares sont les Cabinets comme le nôtre qui peuvent offrir une expertise transversale, allant au-delà des domaines où ils sont reconnus pour être parmi les meilleurs comme, dans notre cas, le Droit de la Concurrence ou le Droit de l'Alimentation. Vu l'ancienneté de notre pratique, non seulement dans ces deux domaines, mais aussi dans le Droit de l'Union Européenne en général, nous pouvons offrir à nos clients beaucoup plus que ce qui les intéresse immédiatement, dans le conseil ou dans la pratique judiciaire, en les sensibilisant au moins sur ce qui, par ailleurs, peut aussi affecter leurs positions, actuellement ou à l'avenir..

Nous concevons la relation avec nos clients comme étant basée sur une confiance réciproque nous autorisant de part et d'autre à chercher ensemble comment relever un défi commun, voire comment retourner les choses en faveur du client.

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11/09/2017
Les analyses économiques présentées doivent être complètement prises en compte, comme vient de l’illustrer l’arrêt INTEL visant les rabais accordés par un opérateur en position dominante

Par son arrêt du 6 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour de justice a annulé l’arrêt du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal de l’Union avait confirmé la sanction de 1,06 milliards d’euros infligée à Intel par la Commission européenne, et a renvoyé l’affaire au Tribunal.


Suite au dépôt d’une plainte, la Commission européenne avait établi qu’au travers de pratiques de rabais conditionnels et de restrictions non déguisées visant à exclure un concurrent, Intel avait abusé de sa position dominante sur le marché des processeurs x86.


Ces pratiques consistaient, pour les premières, en l’octroi de rabais aux équipementiers informatiques à condition que ces derniers achètent la totalité ou la quasi-totalité des processeurs qui équiperont leurs produits auprès d’Intel. Les secondes pratiques consistaient en l’octroi de paiements à ces mêmes équipementiers afin qu’ils retardent, annulent ou restreignent la commercialisation de certains produits équipés de processeurs concurrents.


Suite au rejet par le Tribunal de son recours, Intel a formé un pourvoi devant la Cour de justice.


Bien que la Commission ait relevé que de tels rabais avaient, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence, elle avait aussi opéré un test du concurrent aussi efficace (« As Efficient Competitor » - « AEC test ») pour démontrer leur effet restrictif sur le marché.  Le Tribunal n’a toutefois pas jugé nécessaire d’examiner la contestation de ce test par Intel, au motif que la pratique en cause portait, en soi, atteinte au jeu de la concurrence.


La Cour estime au contraire que l’effet d’éviction qui résulte d’un système de rabais, fût-il aussi ciblé que celui en cause, ne porte pas nécessairement atteinte à la concurrence. Elle invalide le raisonnement du Tribunal, et considère  qu’une telle pratique peut être contrebalancée, voire surpassée, par des avantages en termes d’efficacité qui profitent au consommateur.


En conséquence, le Tribunal ne pouvait conclure en l’existence d’une restriction de concurrence sans examiner préalablement l’ensemble des arguments de la partie requérante visant à mettre en cause le bien-fondé des constatations faites par la Commission quant à la capacité d’éviction du système de rabais concerné.


L’affaire est donc renvoyée devant le Tribunal de l’Union qui devra se prononcer sur la capacité des pratiques litigieuses à restreindre la concurrence, en vérifiant lui-même la manière dont la Commission a appliqué le test « AEC ».


Cet arrêt, très attendu, consacre donc la nécessité de prendre en compte toutes les circonstances de l’espèce pour évaluer les pratiques des entreprises en position dominante au regard de l’article 102 TFUE.


Par ailleurs, on ne doit pas passer sous silence que, tout en affirmant solennellement le rôle essentiel du test AEC, la Cour a aussi rejeté d’autres arguments d’Intel, tirés de la procédure et de la compétence de la Commission. Il est en particulier à noter que la Cour confirme le raisonnement du Tribunal sur la compétence géographique de la Commission et la territorialité des effets, rappelant que la Commission est compétente pour condamner des pratiques ayant été mises en œuvre hors de l’Union, dès lors qu’elles ont un « effet qualifié » (c’est-à-dire dès lors qu’il est prévisible qu’elles aient un effet immédiat et substantiel) au sein de l’Union.

16/05/2017
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la compétence de l’Union européenne pour conclure l’accord de libre-échange avec Singapour

Par un avis du 16 mai 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que l’accord de libre-échange avec Singapour ne pourrait être conclu dans toutes ses dispositions sans l’assentiment des Etats membres.


Cet accord paraphé par l’Union européenne et Singapour en juin 2015 appartient à la catégorie des accords de libre-échange bilatéraux dits de « nouvelle génération » comprenant (outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises ou de services) diverses dispositions liées au commerce telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics et le développement durable.


La Cour de justice a été saisie par la Commission afin d’établir si l’Union européenne dispose de l’autorité nécessaire pour conclure un tel accord seule. En d’autres termes, il était demandé à la Cour de déterminer si cet accord entre dans le champ de compétence exclusive de l’UE.


L’avis affirme d’abord que l’Union jouit d’une compétence exclusive en matière de libre circulation des biens et services, de marché public, de développement durable, de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de protection des investissements directs étrangers ou encore de protection de la propriété intellectuelle. Néanmoins, la Cour identifie deux matières relevant de compétences partagées entre l’Union et les Etats membres pour lesquelles l’approbation des Etats membres devra être recueillie : l’encadrement des investissements étrangers indirects et la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats.


Il s’ensuit que cet accord entre l’UE et Singapour, mais également tout accord « nouvelle génération » comparable, ne pourra être conclu que conjointement par l’Union et les Etats membres en ce qui concerne les domaines de compétence partagée, maintenant énumérés par la Cour de Justice dans cet Avis

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