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Activités
16/05/2017
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la compétence de l’Union européenne pour conclure l’accord de libre-échange avec Singapour

Par un avis du 16 mai 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que l’accord de libre-échange avec Singapour ne pourrait être conclu dans toutes ses dispositions sans l’assentiment des Etats membres.


Cet accord paraphé par l’Union européenne et Singapour en juin 2015 appartient à la catégorie des accords de libre-échange bilatéraux dits de « nouvelle génération » comprenant (outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises ou de services) diverses dispositions liées au commerce telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics et le développement durable.


La Cour de justice a été saisie par la Commission afin d’établir si l’Union européenne dispose de l’autorité nécessaire pour conclure un tel accord seule. En d’autres termes, il était demandé à la Cour de déterminer si cet accord entre dans le champ de compétence exclusive de l’UE.


L’avis affirme d’abord que l’Union jouit d’une compétence exclusive en matière de libre circulation des biens et services, de marché public, de développement durable, de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de protection des investissements directs étrangers ou encore de protection de la propriété intellectuelle. Néanmoins, la Cour identifie deux matières relevant de compétences partagées entre l’Union et les Etats membres pour lesquelles l’approbation des Etats membres devra être recueillie : l’encadrement des investissements étrangers indirects et la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats.


Il s’ensuit que cet accord entre l’UE et Singapour, mais également tout accord « nouvelle génération » comparable, ne pourra être conclu que conjointement par l’Union et les Etats membres en ce qui concerne les domaines de compétence partagée, maintenant énumérés par la Cour de Justice dans cet Avis

16/03/2017
La Directive 2014/104/UE dite « Directive Dommages » a été transposée en droit français

Par une Ordonnance et un Décret du 9 mars 2017, la Directive 2014/104/UE « relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence » a été transposée en droit interne.

Ce texte simplifie, voire encourage, la mise en œuvre des actions en réparation des dommages résultant de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante ou abus de dépendance économique), y compris les règlements consensuels, qui ont toujours eu la préférence du Cabinet et qui souvent fournissent aux victimes une indemnisation plus équitable parce que plus rapide (voir l’article publié par Me Nicole Coutrelis et M. Fabien Zivy sur le règlement consensuel des litiges et la réparation des dommages anti-concurrentiels).

Plusieurs mécanismes sont ainsi introduits en droit français, dont notamment :
-le principe selon lequel une infraction constatée par une décision définitive de l’Autorité de la concurrence (ou de la juridiction de recours) est établie de manière irréfragable (nouvel art. L.481-2 du Code de commerce) ;
-le droit à réparation intégrale du préjudice, qu’il s’agisse d’une perte de fait, d’un gain manqué, d’une perte de chance ou d’un préjudice moral (nouvel art. L.481-3 du Code de commerce) ;
La présomption simple selon laquelle toute entente cause un préjudice (nouvel art. L.481-7 du Code de commerce) ;
-l’organisation de la responsabilité solidaire entre les co-auteurs de l’infraction et l’incidence des procédures de transaction (nouvel art. L.481-9 s. du Code de commerce) ;
-l’encadrement des règles de prescription (nouvel art. L.482-1 du Code de Commerce) ;
-l’incidence des procédures de transaction sur les sanctions des autorités de concurrence (art. L. 464-2 du Code de commerce).

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions devrait ainsi faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence et la rendre bien plus efficace, bien plus rapide et bien moins couteuse.

10/03/2017
Le Parlement européen ratifie le CETA

Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’Accord Economique et Commercial  Global (AECG), plus connu sous le nom de CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) , instituant une zone de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

A ce jour le Canada est un partenaire commercial privilégié de l’Union européenne et l’entrée en vigueur de cet accord vise à dynamiser les échanges commerciaux, à contribuer à créer des emplois et de la croissance et à développer de nouveaux débouchés pour les entreprises.

Cet accord prévoit notamment :
-la suppression des droits de douane ;
-l’élimination des autres obstacles au commerce (via notamment l’augmentation des quotas d’importation, l’ouverture de l’accès aux appels d’offres ou encore la mise en place d’une coopération en matière de règlementation);
-la libre prestation de services ;
-la facilitation des investissements ;
-la protection de certaines indications géographiques ;
-le renforcement des droits de propriété intellectuelle.

Cet accord doit encore être ratifié par chacun des Etats membres de l’UE avant d’entrer pleinement en vigueur. Néanmoins, dans l’intervalle et à compter de la ratification par le Parlement canadien, les dispositions de l’accord touchant aux compétences de l’Union européenne s’appliqueront de manière provisoire. Tel est le cas notamment des dispositions relatives à la suppression des droits de douane, à l’élimination des obstacles techniques au commerce, à la libre prestation de services, à la politique de concurrence ou encore à l’accès aux marchés publics.

COUTRELIS & ASSOCIES est depuis très longtemps une référence en Droit Communautaire, devenu depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Droit de l'Union Européenne, sans oublier le Droit Européen (CEDH et CourEDH).

Nous avons toujours été un Cabinet de niche et d'avant-garde. Nous considérons que notre taille permet justement aux affaires de nos clients d'avoir toute leur importance chez nous et de bénéficier ainsi d'une très grande implication de notre part. Nous savons écouter pour poser les bonnes questions. Cela nous permet de mieux définir les problèmes et de trouver plus vite les solutions adéquates.

Ayant à notre actif à ce jour 93 affaires devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, cette expérience à Luxembourg nous donne une solide appréhension de tous les aspects juridiques d'une affaire, souvent déterminante dans une stratégie d'ensemble pour éviter les conflits ou, s'ils surviennent, pour accroître les chances de les résoudre, au niveau européen et national, devant les juges ou les autorités administratives.

L'expérience a toujours été bénéfique, mais en Droit de l'Union Européenne, rares sont les Cabinets comme le nôtre qui peuvent offrir une expertise transversale, allant au-delà des domaines où ils sont reconnus pour être parmi les meilleurs comme, dans notre cas, le Droit de la Concurrence ou le Droit de l'Alimentation. Vu l'ancienneté de notre pratique, non seulement dans ces deux domaines, mais aussi dans le Droit de l'Union Européenne en général, nous pouvons offrir à nos clients beaucoup plus que ce qui les intéresse immédiatement, dans le conseil ou dans la pratique judiciaire, en les sensibilisant au moins sur ce qui, par ailleurs, peut aussi affecter leurs positions, actuellement ou à l'avenir..

Nous concevons la relation avec nos clients comme étant basée sur une confiance réciproque nous autorisant de part et d'autre à chercher ensemble comment relever un défi commun, voire comment retourner les choses en faveur du client.

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16/05/2017
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la compétence de l’Union européenne pour conclure l’accord de libre-échange avec Singapour

Par un avis du 16 mai 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que l’accord de libre-échange avec Singapour ne pourrait être conclu dans toutes ses dispositions sans l’assentiment des Etats membres.


Cet accord paraphé par l’Union européenne et Singapour en juin 2015 appartient à la catégorie des accords de libre-échange bilatéraux dits de « nouvelle génération » comprenant (outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires aux échanges de marchandises ou de services) diverses dispositions liées au commerce telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics et le développement durable.


La Cour de justice a été saisie par la Commission afin d’établir si l’Union européenne dispose de l’autorité nécessaire pour conclure un tel accord seule. En d’autres termes, il était demandé à la Cour de déterminer si cet accord entre dans le champ de compétence exclusive de l’UE.


L’avis affirme d’abord que l’Union jouit d’une compétence exclusive en matière de libre circulation des biens et services, de marché public, de développement durable, de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de protection des investissements directs étrangers ou encore de protection de la propriété intellectuelle. Néanmoins, la Cour identifie deux matières relevant de compétences partagées entre l’Union et les Etats membres pour lesquelles l’approbation des Etats membres devra être recueillie : l’encadrement des investissements étrangers indirects et la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats.


Il s’ensuit que cet accord entre l’UE et Singapour, mais également tout accord « nouvelle génération » comparable, ne pourra être conclu que conjointement par l’Union et les Etats membres en ce qui concerne les domaines de compétence partagée, maintenant énumérés par la Cour de Justice dans cet Avis

16/03/2017
La Directive 2014/104/UE dite « Directive Dommages » a été transposée en droit français

Par une Ordonnance et un Décret du 9 mars 2017, la Directive 2014/104/UE « relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence » a été transposée en droit interne.

Ce texte simplifie, voire encourage, la mise en œuvre des actions en réparation des dommages résultant de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante ou abus de dépendance économique), y compris les règlements consensuels, qui ont toujours eu la préférence du Cabinet et qui souvent fournissent aux victimes une indemnisation plus équitable parce que plus rapide (voir l’article publié par Me Nicole Coutrelis et M. Fabien Zivy sur le règlement consensuel des litiges et la réparation des dommages anti-concurrentiels).

Plusieurs mécanismes sont ainsi introduits en droit français, dont notamment :
-le principe selon lequel une infraction constatée par une décision définitive de l’Autorité de la concurrence (ou de la juridiction de recours) est établie de manière irréfragable (nouvel art. L.481-2 du Code de commerce) ;
-le droit à réparation intégrale du préjudice, qu’il s’agisse d’une perte de fait, d’un gain manqué, d’une perte de chance ou d’un préjudice moral (nouvel art. L.481-3 du Code de commerce) ;
La présomption simple selon laquelle toute entente cause un préjudice (nouvel art. L.481-7 du Code de commerce) ;
-l’organisation de la responsabilité solidaire entre les co-auteurs de l’infraction et l’incidence des procédures de transaction (nouvel art. L.481-9 s. du Code de commerce) ;
-l’encadrement des règles de prescription (nouvel art. L.482-1 du Code de Commerce) ;
-l’incidence des procédures de transaction sur les sanctions des autorités de concurrence (art. L. 464-2 du Code de commerce).

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions devrait ainsi faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence et la rendre bien plus efficace, bien plus rapide et bien moins couteuse.

10/03/2017
Le Parlement européen ratifie le CETA

Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’Accord Economique et Commercial  Global (AECG), plus connu sous le nom de CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) , instituant une zone de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

A ce jour le Canada est un partenaire commercial privilégié de l’Union européenne et l’entrée en vigueur de cet accord vise à dynamiser les échanges commerciaux, à contribuer à créer des emplois et de la croissance et à développer de nouveaux débouchés pour les entreprises.

Cet accord prévoit notamment :
-la suppression des droits de douane ;
-l’élimination des autres obstacles au commerce (via notamment l’augmentation des quotas d’importation, l’ouverture de l’accès aux appels d’offres ou encore la mise en place d’une coopération en matière de règlementation);
-la libre prestation de services ;
-la facilitation des investissements ;
-la protection de certaines indications géographiques ;
-le renforcement des droits de propriété intellectuelle.

Cet accord doit encore être ratifié par chacun des Etats membres de l’UE avant d’entrer pleinement en vigueur. Néanmoins, dans l’intervalle et à compter de la ratification par le Parlement canadien, les dispositions de l’accord touchant aux compétences de l’Union européenne s’appliqueront de manière provisoire. Tel est le cas notamment des dispositions relatives à la suppression des droits de douane, à l’élimination des obstacles techniques au commerce, à la libre prestation de services, à la politique de concurrence ou encore à l’accès aux marchés publics.

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