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Activités
01/07/2015
La Directive 2014/104/UE relative aux actions en réparation pour les infractions au droit de la concurrence. Davantage d'avantages pour le règlement consensuel des litiges ou la négociation plutôt que la confrontation

 

Nicole Coutrelis et Fabien Zivy, avec la contribution de Vincent Bringer

Revue Lamy de la Concurrence n°44, juillet-septembre 2015:

Selon la Commission européenne, le dommage direct résultant uniquement des hardcore cartels au sein de l’Union européenne oscillerait chaque année entre 25 et 69 milliards d’euros. Ce chiffre permet à lui seul de mesurer l’intérêt que peuvent revêtir les actions en réparation pour les consommateurs bien sûr, mais aussi pour les entreprises. Pourtant, compte tenu des particularités du droit des ententes et abus de position dominante et de la complexité des procédures juridictionnelles, le contentieux indemnitaire demeurait jusqu’alors marginal. L’objectif de la Directive 2014/104/UE était donc de renforcer ce droit des victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice. Dans cette perspective, le règlement consensuel des litiges, mécanisme à la fois plus rapide, moins coûteux et plus discret, y est conçu comme une alternative aux actions en responsabilité devant le juge. A l’avenir et compte tenu des dispositions de la Directive, transactions, médiation, conciliation mais aussi l’arbitrage devraient jouer un rôle décisif dans la mise en œuvre effective du droit de la concurrence et du droit à réparation intégrale.

COUTRELIS & ASSOCIES est depuis très longtemps une référence en Droit Communautaire, devenu depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Droit de l'Union Européenne, sans oublier le Droit Européen (CEDH et CourEDH).

Nous avons toujours été un Cabinet de niche et d'avant-garde. Nous considérons que notre taille permet justement aux affaires de nos clients d'avoir toute leur importance chez nous et de bénéficier ainsi d'une très grande implication de notre part. Nous savons écouter pour poser les bonnes questions. Cela nous permet de mieux définir les problèmes et de trouver plus vite les solutions adéquates.

Ayant à notre actif à ce jour 90 affaires devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, cette expérience à Luxembourg nous donne une solide appréhension de tous les aspects juridiques d'une affaire, souvent déterminante dans une stratégie d'ensemble pour éviter les conflits ou, s'ils surviennent, pour accroître les chances de les résoudre, au niveau européen et national, devant les juges ou les autorités administratives.

L'expérience a toujours été bénéfique, mais en Droit de l'Union Européenne, rares sont les Cabinets comme le nôtre qui peuvent offrir une expertise transversale, allant au-delà des domaines où ils sont reconnus pour être parmi les meilleurs comme, dans notre cas, le Droit de la Concurrence ou le Droit de l'Alimentation. Vu l'ancienneté de notre pratique, non seulement dans ces deux domaines, mais aussi dans le Droit de l'Union Européenne en général, nous pouvons offrir à nos clients beaucoup plus que ce qui les intéresse immédiatement, dans le conseil ou dans la pratique judiciaire, en les sensibilisant au moins sur ce qui, par ailleurs, peut aussi affecter leurs positions, actuellement ou à l'avenir..

Nous concevons la relation avec nos clients comme étant basée sur une confiance réciproque nous autorisant de part et d'autre à chercher ensemble comment relever un défi commun, voire comment retourner les choses en faveur du client.

Activités

01/07/2015
La Directive 2014/104/UE relative aux actions en réparation pour les infractions au droit de la concurrence. Davantage d'avantages pour le règlement consensuel des litiges ou la négociation plutôt que la confrontation

 

Nicole Coutrelis et Fabien Zivy, avec la contribution de Vincent Bringer

Revue Lamy de la Concurrence n°44, juillet-septembre 2015:

Selon la Commission européenne, le dommage direct résultant uniquement des hardcore cartels au sein de l’Union européenne oscillerait chaque année entre 25 et 69 milliards d’euros. Ce chiffre permet à lui seul de mesurer l’intérêt que peuvent revêtir les actions en réparation pour les consommateurs bien sûr, mais aussi pour les entreprises. Pourtant, compte tenu des particularités du droit des ententes et abus de position dominante et de la complexité des procédures juridictionnelles, le contentieux indemnitaire demeurait jusqu’alors marginal. L’objectif de la Directive 2014/104/UE était donc de renforcer ce droit des victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice. Dans cette perspective, le règlement consensuel des litiges, mécanisme à la fois plus rapide, moins coûteux et plus discret, y est conçu comme une alternative aux actions en responsabilité devant le juge. A l’avenir et compte tenu des dispositions de la Directive, transactions, médiation, conciliation mais aussi l’arbitrage devraient jouer un rôle décisif dans la mise en œuvre effective du droit de la concurrence et du droit à réparation intégrale.

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