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Activités
01/10/2016
Dépister une aide d’État

 

Nicole Coutrelis, Thomas Gourdeau et Sandra Caussanel

Revue Lamy Droit des Affaires Nº119 octobre 2016

Une aide étatique ne respectant pas les règles spécifiques régissant leur octroi en droit européen devra être remboursée par l’entreprise bénéficiaire, parfois de nombreuses années après son attribution. Les conséquences d’une telle récupération peuvent être dévastatrices, allant parfois jusqu’à remettre en cause la viabilité de l’entreprise. Il est donc capital qu’une entreprise bénéficiaire soit en mesure de prévenir de telles situations.

01/09/2016
Spotlight on Tobacco: The European Union Court of Justice Confirms Restrictive Measures

 

Nicole Coutrelis

Food & Drug Law Institute (FDLI) Update, September-October 2016

By two judgments delivered on May 4, 2016, the EU Court of Justice fully confirmed Directive 2014/40 of April 3, 2014 “on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco and related products”.
In case C-547/14, the Court validated the power left to member States to adopt “further requirements” in addition to those established by the Directive regarding the packaging of tobacco products, the prohibition of some information on the packs, even when it may be “factually accurate” and the validity of the prohibition on flavored tobacco products.
In case C- 477/14, the Court validated the specific regime put in place for e-cigarettes by Article 20 of the Directive, rejecting the argument that it discriminated against e-cigarettes compared to other tobacco products.

COUTRELIS & ASSOCIES est depuis très longtemps une référence en Droit Communautaire, devenu depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Droit de l'Union Européenne, sans oublier le Droit Européen (CEDH et CourEDH).

Nous avons toujours été un Cabinet de niche et d'avant-garde. Nous considérons que notre taille permet justement aux affaires de nos clients d'avoir toute leur importance chez nous et de bénéficier ainsi d'une très grande implication de notre part. Nous savons écouter pour poser les bonnes questions. Cela nous permet de mieux définir les problèmes et de trouver plus vite les solutions adéquates.

Ayant à notre actif à ce jour 90 affaires devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, cette expérience à Luxembourg nous donne une solide appréhension de tous les aspects juridiques d'une affaire, souvent déterminante dans une stratégie d'ensemble pour éviter les conflits ou, s'ils surviennent, pour accroître les chances de les résoudre, au niveau européen et national, devant les juges ou les autorités administratives.

L'expérience a toujours été bénéfique, mais en Droit de l'Union Européenne, rares sont les Cabinets comme le nôtre qui peuvent offrir une expertise transversale, allant au-delà des domaines où ils sont reconnus pour être parmi les meilleurs comme, dans notre cas, le Droit de la Concurrence ou le Droit de l'Alimentation. Vu l'ancienneté de notre pratique, non seulement dans ces deux domaines, mais aussi dans le Droit de l'Union Européenne en général, nous pouvons offrir à nos clients beaucoup plus que ce qui les intéresse immédiatement, dans le conseil ou dans la pratique judiciaire, en les sensibilisant au moins sur ce qui, par ailleurs, peut aussi affecter leurs positions, actuellement ou à l'avenir..

Nous concevons la relation avec nos clients comme étant basée sur une confiance réciproque nous autorisant de part et d'autre à chercher ensemble comment relever un défi commun, voire comment retourner les choses en faveur du client.

Activités

01/10/2016
Dépister une aide d’État

 

Nicole Coutrelis, Thomas Gourdeau et Sandra Caussanel

Revue Lamy Droit des Affaires Nº119 octobre 2016

Une aide étatique ne respectant pas les règles spécifiques régissant leur octroi en droit européen devra être remboursée par l’entreprise bénéficiaire, parfois de nombreuses années après son attribution. Les conséquences d’une telle récupération peuvent être dévastatrices, allant parfois jusqu’à remettre en cause la viabilité de l’entreprise. Il est donc capital qu’une entreprise bénéficiaire soit en mesure de prévenir de telles situations.

01/09/2016
Spotlight on Tobacco: The European Union Court of Justice Confirms Restrictive Measures

 

Nicole Coutrelis

Food & Drug Law Institute (FDLI) Update, September-October 2016

By two judgments delivered on May 4, 2016, the EU Court of Justice fully confirmed Directive 2014/40 of April 3, 2014 “on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco and related products”.
In case C-547/14, the Court validated the power left to member States to adopt “further requirements” in addition to those established by the Directive regarding the packaging of tobacco products, the prohibition of some information on the packs, even when it may be “factually accurate” and the validity of the prohibition on flavored tobacco products.
In case C- 477/14, the Court validated the specific regime put in place for e-cigarettes by Article 20 of the Directive, rejecting the argument that it discriminated against e-cigarettes compared to other tobacco products.

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